Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psycho-sociaux ?
Nous vivons dans un monde en perpétuel mouvement : contexte économique, social et environnemental en pleine mutation. Dans cet environnement, les entreprises et leurs collaborateurs doivent s’adapter en permanence pour faire face à ces changements.
Améliorer la qualité de vie au travail et prévenir les risques psycho-sociaux sont des enjeux majeurs pour l’entreprise.
Le premier enjeu est lié à la performance de l’entreprise (tant économique que sociale).
Le second enjeu est juridique, et c’est ce sujet que nous aborderons ici.
La réglementation française n’a cessé d’évoluer depuis une vingtaine d’années. D’abord le décret du 5 novembre 2001 qui concerne la prévention des risques professionnels (article R. 4121-1 du Code du Travail qui relate du document unique dans lequel on retrouve les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des collaborateurs). Puis, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dans laquelle on retrouve deux nouveaux sujets dans la prévention des risques psycho-sociaux : le harcèlement moral (articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du Travail) et la responsabilité de l’employeur en matière de prévention de la santé physique et psychique de ses collaborateurs (article L. 4121 du Code du Travail, développé plus tard).
Pour résumer, l’employeur doit répondre à plusieurs obligations en matière de qualité de vie au travail :
- Protéger les salariés
- Prévenir les Risques Psycho-Sociaux
Aujourd’hui, la loi impose des obligations à l’employeur en ce qui concerne la santé mentale de ses salariés.
Nous pouvons le retrouver dans le Code du Travail, article L 4141-1 : « L’employeur se voit dans l’obligation de veiller à la santé physique et psychique de ses salariés et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, actions d’informations et de formation, mise en place d’une organisation et de moyen adaptés. »
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article précédent sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- « Combattre les risques à la source et adapter le travail à l’homme. Cela implique d’intervenir en amont pour prévenir les risques psycho-sociaux : conception de postes de travail adaptés, choix des méthodes de travail et de production, en vue par exemple de limiter le travail monotone et le travail cadencé, soutien technique aux opérations pour la réalisation des activités, adaptation de la charge de travail… »
- « Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent : la technique, l’organisation du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ou sexuel. »
Ces avancées sur la prévention des risques psycho-sociaux ont pu être réalisées grâce à la mobilisation conjointe des pouvoirs public et des partenaires sociaux (tant côté syndical que patronal).
En 2008, un accord national interprofessionnel sur le stress a été signé. Cet accord vient préciser les points suivants :
- Le rôle de l’organisation du travail et des processus de travail comme facteurs de stress
- La responsabilité de l’employeur en matière de prévention : une action de prévention doit être menée dès qu’un problème de stress au travail a été identifié (qu’il soit d’origine interne ou externe au travail)
- La notion de « stress positif » a été supprimée
Suite à une vague de suicides en entreprises, en 2009, le ministre du Travail a mis en place un plan d’urgence sur la prévention du stress. Cela concernait principalement les entreprises de plus 1 000 salariés : elles devaient ouvrir une négociation sur le stress soit avec un accord sur le fond, soit avec un accord de méthode sur le traitement de la question des risques psycho-sociaux. Fin 2011, 600 accords ont été signés en entreprise, et majoritairement des accords de méthode.
En 2010, l’accord interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail vient renforcer la réglementation.
Il sera suivi, en 2013, par l’accord-cadre sur la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique.
Depuis, le cadre réglementaire continue à s’enrichir, en cause la jurisprudence.
Aujourd’hui, la responsabilité de l’employeur est encore plus engagée : il a non plus une obligation de moyens, mais une « obligation de résultat ».
L’employeur ne peut plus se limiter à de la prévention tertiaire (c’est-à-dire « réparer les dégâts causés », mais bien agir en prévention secondaire (c’est-à dire « aider à mieux gérer les situations à risques ») et en prévention primaire (c’est-à-dire « essayant de supprimer au maximum le risque à la source »
Chaque entreprise doit mettre en place des mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire :
- Réduire les facteurs de stress professionnels en agissant à la source sur l’organisation, le management, les conditions de travail
- Aider les salariés pour mieux faire face aux situations stressantes, et gérer leur propre stress
- Aider via une cellule de soutien en cas de situation critique
Pour répondre à toutes ces obligations réglementaires, l’entreprise doit entrer dans une démarche globale de qualité de vie au travail. Ceci lui permettra d’améliorer sa « performance globale », qui est la résultante des performances économique, sociale et environnementale.
Je peux vous accompagner dans cette démarche globale de qualité de vie au travail, ou sur l’un des 3 points de prévention.
